Délivrance des actes d'état civil

DELIVRANCE DES ACTES D’ETAT CIVIL

Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par les mairies des communes où les événements se sont déroulés 
Conditions de délivrance
ACTES DE NAISSANCE
Le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
être la personne que l’acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal
être majeur ou émancipé
être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

Comment établir votre demande
Au guichet du Service état civil de la Mairie
L’intéressé (majeur) doit produire une pièce d’identité officielle. Si la demande est faite par un parent ou grand parent, celui-ci doit produire tout document officiel établissant son lien de parenté (livret de famille, acte… voire autorisation du Procureur de la République).
Par courrier :
indiquer le nom et prénom de la personne concernée par l’acte, si nécessaire, préciser les noms et prénoms usuels de ses parents ainsi que tout document établissant votre lien de parenté
joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Par courriel : mairie@cannes-ecluse.com
ACTES DE DÉCÈS
Toute personne peut obtenir une copie intégrale d’acte de décès.
Comment établir votre demande ?
Au guichet du Service état civil de la Mairie :
produire une pièce d’identité officielle.
Par courrier :
indiquer le nom et prénom ainsi que la date de décès de la personne concernée par l’acte,
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Par courriel : mairie@cannes-ecluse.com
ACTES DE MARIAGE
Le demandeur doit satisfaire 3 conditions :
être la personne que l’acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant légal,
être majeur ou émancipé,
être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

Comment établir votre demande ?
Au guichet du Service état civil de la Mairie :
Produire une pièce d’identité officielle si nécessaire ou tout document officiel établissant votre lien de parenté (livret de famille, acte…).
Par courrier :
indiquer le nom et prénom de la personne concernée par l’acte, si nécessaire préciser les noms et prénoms usuels de ses parents ainsi que tout document établissant votre lien de parenté,
adresser le courrier à Monsieur le Maire, service de l’état civil, 67 rue Désiré Thoison 77130 Cannes-Ecluse
joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.


Par courriel : mairie@cannes-ecluse.com