Quelles autorisations pour quels travaux ?

Permis de Construire (PC) ou Déclarations préalables de travaux (DP)

Légende : Sp : surface de planché / Es : Emprise au sol
  • Les travaux qui entrainent une création de surface ou d’emprise au sol :
Annexe : (non accolée – non reliée à l’habitation principale) exemple :

Abri/cabane ou cabanon de jardin/ Garage / Carport/ Cave / Caravane / Mobil-home/ Bungalow de chantier/ Pergola/ :
Sp ou Es < 5 m² : respecter le PLU en vigueur,
Sp ou Es < 20 m² : DP
Sp ou Es >20m² : PC

Agrandissement/extension (relier ou accolée à l’habitation principal avec communication entre les deux bâtiments) exemple :

Combles/ Étage/niveau supplémentaire/ Mezzanine/ Rehaussement/surélévation Garage/ Cave /Véranda /Transformation d’un garage en pièce d'habitation/ Terrasse/
Maison individuelle (construction)
Sp ou Es < 5 m² : respecter le PLU en vigueur,
En zone Urbaine (U) Dans les autres zones (A ,N, AU)
Sp ou Es < 40 m² : DPSp ou Es < 20 m² : DP
Sp ou Es >40m² : PCSp ou Es >20m² : PC

Les travaux qui d'aménagement intérieur :
Changement de destination / Cave/Division d'un bâtiment en plusieurs lots / Mezzanine
Combles / Étage supplémentaire / Transformation d’un garage en pièce d'habitation
Sp ou Es < 40 m² : DP
Sp ou Es >40m² : PC
Les travaux d’aménagements extérieur
Annexe :
Exemple Abri/cabane ou cabanon de jardin/Appentis/ Bucher /Cabane de chantier /Carport/ Jacuzzi / Pergola.
Sp ou Es < 5 m² : respecter le PLU en vigueur,
Sp ou Es < 20 m² : DP
Sp ou Es >20m² : PC

Arbre (coupe ou abattage) : DP
Clôture/mur/ Portail / Portillon : DP
Panneau solaire au sol ou sur toiture : DP
Piscine : Bassin < ou = à 10 m² au-dessus du sol et moins de 3 mois par ans : respecter le PLU en vigueur /Bassin < ou = à 100 m² , non couverte ou couverte hauteur = < moins de 1,80 m: DP / Bassin + 100m² et couverture à +1.80 m : PC
Serre : < ou = de 1.8 m de hauteur – de 2000m² : DP
Terrasse
Toiture
Volet

Modification de l'aspect extérieur
Balcon : DP ou PC (selon la surface crée)
Climatisation (boîtier) : DP
Fenêtre/huisserie : DP (si modification de l’aspect et /ou couleur et/ou matériaux)
Fenêtre de toit : DP ou PC (selon la surface crée)
Isolation thermique par l'extérieur (ITE)
Ouverture : DP ou PC selon la surface crée
Panneau solaire sur le toit : DP
Pompe à chaleur (boîtier) : DP
Porte/huisserie : DP (si modification de l’aspect et /ou couleur et/ou matériaux)
Ravalement de façade : DP (si modification de l’aspect et /ou couleur et/ou matériaux)
Toiture : DP (si modification de l’aspect et /ou couleur et/ou matériaux)
Volet : DP (si modification de l’aspect et /ou couleur et/ou matériaux)

Quels formulaires ?

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1995
Demandes de permis de construire pour une maison individuelle et /ou ses annexes (PCMI)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Fiches complémentaire/ autres demandeurs pour un même projet
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R55969

Ou déposer ma demande ?

En mairie : au 67 rue Désiré-Thoison, 77130 Cannes-Ecluse, par voie postal, dépôts à l’accueil ou au service urbanisme ,
Via le portail dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme :
https://cc-2fleuves.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Informations complémentaires :

Le PLU de la commune, actualisé, est disponibles sur le Géoportail de l’urbanisme :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Liens utiles :

Besoin de plans cadastraux : https://www.cadastre.gouv.fr
Géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr